Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°554 · article premier · déposé le 25 novembre 2024

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au même premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. Ce document fait apparaître une simulation pour l’assuré de l’effet du système de retraite progressive sur le montant de sa pension et sur l’évolution de son temps de travail.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ce document »

les mots :

« ces documents ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.