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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°796 · article premier · déposé le 25 novembre 2024

Rédiger ainsi cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et les autres sources de revenus crée des difficultés de trésorerie pour les retraités, notamment les plus modestes. »

« L’élaboration d’un rapport détaillé par le Gouvernement, avant le 1ᵉʳ janvier 2026, permettra d’évaluer les conditions techniques, financières et organisationnelles nécessaires pour garantir cette mesure. Il ne s’agit pas simplement d’une réforme administrative, mais d’un geste fort en faveur du pouvoir d’achat et de la dignité des retraités. »

« Cet amendement vise à corriger une anomalie historique et à renforcer la cohérence du système. En adaptant les calendriers de versement aux besoins réels des bénéficiaires, cette réforme contribuerait à restaurer la confiance des citoyens dans leur système de retraite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 74 voix pour, 174 contre

Scrutin public n°471 · séance du 28 novembre 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées