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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°884 · avant l'article premier · déposé le 25 novembre 2024

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots :

« , au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Cette modification vise à expliciter les conséquences graves de l’abrogation des ajustements introduits par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »

« Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sont des mesures essentielles pour répondre aux défis démographiques et financiers auxquels fait face notre système par répartition. En supprimant ces dispositions, cette proposition de loi crée un déséquilibre entre les générations, en augmentant la charge sur les actifs tout en menaçant les pensions futures. »

« L’ajout proposé dans l’intitulé met en lumière ces enjeux cruciaux. Il rappelle que cette abrogation, présentée comme un retour à la justice sociale, compromet en réalité l’équilibre financier et la solidarité intergénérationnelle indispensables à la pérennité du modèle de retraite français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 78 voix pour, 195 contre

Scrutin public n°464 · séance du 28 novembre 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée