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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°885 · avant l'article premier · déposé le 25 novembre 2024

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots :

« aux conséquences financières et sociales désastreuses »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Horizons & Indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre premier en ajoutant les mots “aux conséquences financières et sociales désastreuses”. Cette modification vise à souligner les impacts négatifs que pourrait engendrer l’abrogation des dispositions introduites par la loi n°2023-270. »

« Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et préserver la solidarité intergénérationnelle. En effet, ces mesures étaient essentielles pour répondre à l’évolution démographique et aux déséquilibres structurels entre actifs et retraités. »

« Ce nouvel intitulé replace le débat sur les conséquences économiques et sociales concrètes de l’abrogation, en insistant sur les risques accrus de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. Il favorise ainsi une discussion parlementaire plus éclairée et pragmatique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.