Retiré
Amendement n°1007 · article premier · déposé le 28 novembre 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
« Amendement de réduction de délai, au regard du caractère urgent, expert et constructif de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.