Adopté
Amendement n°42 · article 9 · déposé le 28 novembre 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
« Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.