Supprimer cet article.
« Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre d’une autre procédure. En conséquence, nous sollicitons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.