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Déposé par Sylvie Josserand et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants …

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide. »

« A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.