Adopté
Amendement n°45 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
« Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.