À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience. »
« En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°663
· séance du 29 janvier 2025
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