À l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Iñaki Echaniz et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la délibération de l’assemblée générale »

les mots :

« le syndicat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.