Non soutenu
Amendement n°44 · article 26 · déposé le 4 décembre 2024
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’ »
les mots :
« dans la limite d’une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.