Adopté
Amendement n°55 · article 11 · déposé le 5 décembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y approuver »,
le mot :
« publier ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.