Adopté
Amendement n°73 · article 27 · déposé le 5 décembre 2024
I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« , à l’exception du »,
les mots :
« . Toutefois, le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« qui ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.