Adopté
Amendement n°74 · article 27 · déposé le 5 décembre 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« créé par le présent article ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« créé par le présent article ».
« Amendement rédactionnel déplaçant des mots »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.