Adopté
Amendement n°75 · article 27 · déposé le 5 décembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 98, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« recense ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.