Adopté
Amendement n°76 · article 27 · déposé le 5 décembre 2024
I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots :
« et II »,
les mots :
« à II bis ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« même ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
« Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.