Adopté
Amendement n°77 · article 27 · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« sur le fondement de sa rédaction antérieure à »,
les mots :
« dans sa rédaction résultant de ».
« Amendement de correction d’une erreur »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.