Retiré
Amendement n°120 · article 4 · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« quarante-huitième »,
le mot :
« cinquante-et-unième ».
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.