Adopté
Amendement n°124 · article premier · déposé le 5 décembre 2024
À l’alinéa 3, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« d’investissement ».
« Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.