Adopté
Amendement n°160 · article 27 · déposé le 16 janvier 2025
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d’ampleur ».
« Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.