Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°172 · article 20 · déposé le 16 janvier 2025

Supprimer les alinéas 49 et 50

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.