Non soutenu
Amendement n°203 · article 27 · déposé le 17 janvier 2025
I. – À l’alinéa 88, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et aux données mises à disposition du public »
les mots :
« numérique mise à disposition par la Commission européenne et au registre national mis à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
« Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications. »
« Amendement de cohérence notamment avec les précédents amendement déposés à l’alinéa 86 du présent article et prévoyant, d’une part, les modalités de publication des données environnementales et énergétiques au public, et d’autre part l’établissement d’un regitre national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.