Adopté
Amendement n°225 · article 27 · déposé le 17 janvier 2025
I. – À l’alinéa 67, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
I. – À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, »,
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ni aux logements qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831‑1 de ce même code ».
les mots :
« aux logements appartenant aux organismes agréés mentionnés au 1° de l’article L. 365‑1 de ce même code et aux sociétés d’économie mixte agréées mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, ainsi qu’aux logements sociaux non conventionnés des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 442‑1 du même code ».
« L’amendement vise à préciser l’assiette des bâtiments pouvant être inclus dans le calcul de l’objectif de rénovation des bâtiments des organismes publics. La Directive Efficacité Energétique transposée ici laisse aux Etat membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de cette assiette. La disposition modifiée vise à garantir l’exclusion de tous les logements locatifs sociaux de cet objectif de rénovation, et ce même si les bailleurs sociaux ne tombent pas, a priori, dans la définition d’organismes publics créée dans cet article. En effet, le parc social est déjà couvert par différents dispositifs et objectifs (échéances de décence énergétique, aides à la rénovation, etc.). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.