Adopté
Amendement n°244 · article 4 · déposé le 21 janvier 2025
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ».
« Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.