Tombé
Amendement n°246 · article 35 · déposé le 21 janvier 2025
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« , incluant »,
le mot :
« dont ».
II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :
« non déforestants ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« par ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.