Rejeté
Amendement n°248 (Rect) · article premier · déposé le 22 janvier 2025
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88.
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 95.
« IV. -En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 96 :
« B. – Le 5° du A du présent IV entre en...( le reste sans changement ) ».
« Il s'agit de tirer les conséquences de la rédaction de l'amendement de M. Chassaigne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.