Rejeté
Amendement n°249 · article premier · déposé le 22 janvier 2025
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »
« Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.