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Adopté Amendement n°252 · article 38 · déposé le 17 février 2025

Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dès lors que le contrevenant est identifié ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-adt rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.