Adopté
Amendement n°254 · article 38 · déposé le 17 février 2025
A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".
« Sous-adt rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.