À la première phrase, substituer aux mots

Déposé par Christine Pirès Beaune et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase, substituer aux mots :

« permettant d’évaluer l’impact »,

les mots :

« évaluant les effets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.