À l’alinéa 4 , après le mot

Déposé par Philippe Brun et 64 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4 , après le mot :

« crédit »,

insérer le mot :

« immobilier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.