Rejeté
Amendement n°3 · article 2 · déposé le 28 novembre 2024
Supprimer l’alinéa 15
Déposé par
Stéphane Peu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Supprimer l’alinéa 15.
« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.