Retiré
Amendement n°25 · article 14 bis · déposé le 6 décembre 2024
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
« Amendement de correction de référence au regard de la réécriture proposée à l’article 14. Le texte adopté par la commission insère les deux articles L. 2242‑4-1 et L. 2242‑4-2 dans le code des transports. Or, le rapporteur propose de réécrire l’article 14 pour tenir compte des inquiétudes exprimées en commission des Lois. Si la nouvelle rédaction de l’article 14 proposée par le rapporteur en séance est adoptée, un seul article L. 2241‑4-1 serait créé. Il y aurait donc lieu, dès lors, d’adopter cet amendement pour corriger la référence prévue au présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.