Adopté
Amendement n°37 · article premier · déposé le 30 janvier 2025
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
« Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.