Rejeté
Amendement n°38 · article premier · déposé le 30 janvier 2025
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.