Rejeté
Amendement n°39 · article premier · déposé le 30 janvier 2025
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.