Adopté
Amendement n°40 · article premier · déposé le 30 janvier 2025
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
« Cet amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet d’aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l’article 73 du code de procédure pénale, auquel l'article 1er fait référence. Il propose ainsi de prévoir l’intervention de l’officier de police judiciaire « le plus proche » plutôt que de l’officier de police judiciaire « territorialement compétent ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.