Rejeté
Amendement n°41 · article premier · déposé le 30 janvier 2025
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.