Adopté
Amendement n°42 · article 2 · déposé le 30 janvier 2025
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.