Adopté
Amendement n°44 · article 8 · déposé le 30 janvier 2025
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.