Adopté
Amendement n°45 · article 8 quater · déposé le 30 janvier 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.