À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« si le délit a été commis par un mineur ou ».
« L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doit s’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs ou mineurs. »
« Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer qu’aux personnes majeures. »
« Face à une délinquance de plus en plus jeune, notamment dans les transports, l’effet dissuasif de l’article créé, qui permet le recours à une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale, apparaît opportune à l’égard de tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.