Adopté
Amendement n°107 (Rect) · article premier · déposé le 5 février 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».
« Nous ne pouvons exiger des agents qui procèdent à des vérifications dans des conditions parfois très tendues pour garantir la sécurité de nos concitoyens qu’ils prennent du temps pour interroger des personnes pouvant représenter une menace sur leur prétendue identité de genre. Cette exigence pourrait par ailleurs donner lieu à des situations inextricables, la personne pouvant par exemple décider que son identité de genre n'est pas définie, ou a varié au cours de la palpation.. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.