Adopté
Amendement n°261 · après l'article 19 · déposé le 10 février 2025
Supprimer les mots :
« en Île-de-France ».
« Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l’Île-de-France, l’ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d’ouverture à la concurrence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.