Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant

Déposé par Yaël Ménaché et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« 2 bis ) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.