Rejeté
Amendement n°21 · article unique · déposé le 20 janvier 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de soignants »
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’État et d’aides-soignants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de soignants »
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’État et d’aides-soignants ».
« Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. »
« En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. »
« Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants hospitaliers (ASH), personnels dont l'affectation en nombre suffisant constitue un prérequis indispensable à la bonne organisation des services hospitaliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.