Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les marges dites « arrières », par souci de transparence, elles sont transcrites expressément sur les tickets de caisse des distributeurs.
« Il s'agit là d'une mesure visant à rendre plus transparent le dispositif des "marges arrières" qui permet à la grande distribution de taxer la production locale. Celles-ci sont estimées entre 5 et 25% par les économistes, et donc ont un effet direct sur la vie chère dans les Outre-mer, alors même qu'elles n'apparaissent pas dans les comptes d'exploitation.En les inscrivant simplement sur les tickets de caisse, sans les interdire, elles seraient ainsi encadrées de façon transparente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.