Adopté
Amendement n°49 · article 3 · déposé le 20 janvier 2025
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fixé ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« qu’à »
le mot :
« que ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.