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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°70 · article 2 · déposé le 23 janvier 2025

À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« achat »,

insérer les mots :

« et apparaître sur les tickets de caisse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à rester dans la logique de transparence qu'aborde cet amendement. Il propose donc d'inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de "marges arrières" lorsqu'il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution. S'il est accepté, il supprimera de facto mon amendement déposé après l'article 4 sur le même sujet de la transparence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.